SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Direction générale de la Régulation et de l'Organisation du Marché Avis Crédit à la consommation. - Taux annuels effectifs globaux (TAEG) maxima. - Arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, article 7bis Conformément à l'article 7bis, § 2, de l'arrêté royal précité, les indices de référence définis à l'article 1er, 8°, de cet arrêté royal, relevés au mois de mars 2010, ont été comparés à ceux qui ont donné lieu, en dernier, à une modification des taux annuels effectifs globaux maxima respectifs. Il a été observé que seul l'indice de référence pour les montants de crédit supérieurs à 5.000 euros, des types de crédit qui ne sont pas des ouvertures de crédit, ci-après « indice C », a diminué de plus de 0,75 points. Les autres indices de référence sont modifiés de moins de 0,75 points, de sorte que les TAEG maxima correspondants ne sont pas modifiés.

L'indice C du mois de mars 2010 est publié au tableau I ci-après. Les autres indices de référence qui ont, en dernier, donné lieu à une modification des TAEG maxima correspondants et qui restent d'application sont repris dans ce tableau.

A coté de l'indice C modifié, le nombre de points de la modification est communiqué entre parenthèses.

Les taux de référence modifiés dans le même sens et d'un même nombre de points de pourcentage que l'indice C correspondant, sont publiés au tableau II ci-après. Les autres taux de référence restent d'application et sont repris dans ce tableau.

Les taux annuels effectifs globaux maxima modifiés à la suite du nouvel indice C et qui sont égaux aux nouveaux taux de référence arrondis sont publiés au tableau III ci-après. Les autres taux annuels effectifs globaux maxima restent d'application et sont repris dans ce tableau.

Les nouveaux indices de référence, taux de référence et taux annuels effectifs globaux maxima entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de leur publication soit le 1er juin 2010.

Les indices de référence, les taux de référence et les taux annuels effectifs globaux maxima qui sont d'application jusqu'à cette date sont publiés au Moniteur belge du 21 octobre 2009.

Tableau I. - Les indices de référence en vigueur le 1er juin 2010

Kredietbedrag Montant du crédit

Verkoop op afbetaling, lening op afbetaling en alle kredietovereenkomsten, behalve de financieringshuur, waarbij de betalingstermijnen en de termijnbedragen gedurende de looptijd doorgaans gelijk blijven - Prêt à tempérament, vente à tempérament et tous les contrats de crédit, sauf le crédit-bail, pour lesquels les termes de paiement et les montants de terme restent généralement identiques pendant la durée du contrat

Financieringshuur Crédit-bail

Kredietopening en alle overige kredietovereenkomsten met uitsluiting van deze bedoeld in de voorgaande kolommen van deze tabel Ouverture de crédit et tous les autres contrats de crédit à l'exception de ceux visés aux colonnes précédentes du présent tableau

Met kaart (*) Avec support carte (*)

Zonder kaart (*) Sans support carte (*)

Van toepassing vanaf 1 juni 2009 En vigueur à partir du 1er juin 2009

Van toepassing vanaf 1 december 2009 En vigueur à partir du 1er décembre 2009

Tot 1.250 euro Jusqu'à 1.250 euro

Index A/Indice A 1,11

Indice A/Index A 1,11

Euribor op drie maanden à trois mois 0,77

Euribor op drie maanden à trois mois 0,77

Meer dan 1.250 euro tot 5.000 euro Plus de 1.250 euro à 5.000 euro

Indice B/Index B 1,85

Indice B/Index B 1,85

Euribor op drie maanden à trois mois 0,77

Euribor op drie maanden à trois mois 0,77

Meer dan 5.000 euro Plus de 5.000 euro

Euribor op drie maanden à trois mois 0,77

Euribor op drie maanden à trois mois 0,77

Van toepassing vanaf 1 juni 2010 En vigueur à partir du 1er juin 2010

Meer dan 5.000 euro Plus de 5.000 euro

Indice C/Index C 1,65 (-0,82)

Indice C/Index C 1,65 (-0,82)

(*) Pour la définition de « carte », voir l'arrêté royal du 4 août 1992 précité, annexe II. Tableau II. - Les taux de référence en vigueur le 1er juin 2010

Kredietbedrag Montant du crédit

Verkoop op afbetaling, lening op afbetaling en alle kredietovereenkomsten, behalve de financieringshuur, waarbij de betalingstermijnen en de termijnbedragen gedurende de looptijd doorgaans gelijk blijven - Prêt à tempérament, vente à tempérament et tous les contrats de crédit, sauf le crédit-bail, pour lesquels les termes de paiement et les montants de terme restent généralement identiques pendant la durée du contrat

Financieringshuur Crédit-bail

Kredietopening en alle overige kredietovereenkomsten met uitsluiting van deze bedoeld in de voorgaande kolommen van deze tabel Ouverture de crédit et tous les autres contrats de crédit à l'exception de ceux visés aux colonnes précédentes du présent tableau

Met kaart (*) Avec support carte (*)

Zonder kaart (*) Sans support carte (*)

Van toepassing vanaf 1 juni 2009 En vigueur à partir du 1er juin 2009

Van toepassing vanaf 1 december 2009 En vigueur à partir du 1er décembre 2009

Tot 1.250 euro Jusqu'à 1.250 euro

19,3 %

13,3 %

15,05

11,05

Meer dan 1.250 euro tot 5.000 euro Plus de 1.250 euro à 5.000 euro

14,86 %

10,86 %

13,05

10,05

Meer dan 5.000 euro Plus de 5.000 euro

12,05

10,05

Van toepassing vanaf 1 juni 2010 En vigueur à partir du 1er juin 2010

Meer dan 5.000 euro Plus de 5.000 euro

12,34 % - 0,82 = 11,52 %

10,34 % -0,82 = 9,52 %

(*) Pour la définition de « carte », voir l'arrêté royal du 4 août 1992 précité, annexe II. Tableau III. - Les taux annuels effectifs globaux maxima en vigueur le 1er juin 2010

Kredietbedrag Montant du crédit

Verkoop op afbetaling, lening op afbetaling en alle kredietovereenkomsten, behalve de financieringshuur, waarbij de betalingstermijnen en de termijnbedragen gedurende de looptijd doorgaans gelijk blijven - Prêt à tempérament, vente à tempérament et tous les contrats de crédit, sauf le crédit-bail, pour lesquels les termes de paiement et les montants de terme restent généralement identiques pendant la durée du contrat

Financieringshuur Crédit-bail

Kredietopening en alle overige kredietovereenkomsten met uitsluiting van deze bedoeld in de voorgaande kolommen van deze tabel Ouverture de crédit et tous les autres contrats de crédit à l'exception de ceux visés aux colonnes précédentes du présent tableau

Met kaart (*) Avec support carte (*)

Zonder kaart (*) Sans support carte (*)

Van toepassing vanaf 1 juni 2009 En vigueur à partir du 1er juin 2009

Van toepassing vanaf 1 december 2009 En vigueur à partir du 1er décembre 2009

Tot 1.250 euro Jusqu'à 1.250 euro

19,5 %

13,5 %

15 %

11 %

Meer dan 1.250 euro tot 5.000 euro Plus de 1.250 euro à 5.000 euro

15 %

11 %

13 %

10 %

Meer dan 5.000 euro Plus de 5.000 euro

12 %

10 %

Van toepassing vanaf 1 juni 2010 En vigueur à partir du 1er juin 2010

Meer dan 5.000 euro Plus de 5.000 euro

11,5 %

9,5 %

(*) Pour la définition de « carte », voir l'arrêté royal du 4 août 1992 précité, annexe II.