publié le 16 décembre 2010
Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypothécaires de l'entreprise Imabo CVBA Cette cession, qui produit ses effets au 1 er janvier 2010, est opposable à tous les tier(...)
- source
- commission bancaire, financiere et des assurances
- numac
- 2010003676
- pub.
- 16/12/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES
Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypothécaires de l'entreprise Imabo CVBA, dont le siège social est situé Grote Markt 34, à 2500 Lier, à l'entreprise Sociale Kredietmaatschappij Sociaal Woonkrediet voor Vlaanderen, abrégé « SWVV CVBA », dont le siège social est situé Grote Markt 34, à 2500 Lier.
Cette cession, qui produit ses effets au 1er janvier 2010, est opposable à tous les tiers par la présente publication.