SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Administration générale de la FISCALITE. - Impôts sur les revenus. - Avis aux débiteurs de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications, retributions ou avantages de toute nature Les directives pour la commande, l'établissement et la remise des fiches 281.50 et du relevé récapitulatif 325.50 sur support papier concernant les revenus de 2010 sont reprises sur : http://fiscus.fgov.be/interfaoiffr/Werkgevers/Fichesopgaven/fichesopgaven.htm.

Les directives concernant l'introduction des documents concernés par voie électronique (ou sur support informatique) sont reprises dans la brochure « Belcotax ». Cette brochure peut être consultée sur : www.belcotaxonweb.be.

Dans les deux cas, ces documents doivent être rentrés avant le 30 juin 2011.

RAPPEL Conformément à l'article 57, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, les commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations ou honoraires occasionnels ou non, gratifications, rétributions ou avantages de toute nature, payés ou attribués, qui constituent pour les bénéficiaires des revenus professionnels imposables ou non en Belgique, ne sont (à l'exclusion des rémunérations des conjoints aidants) considérés comme des frais professionnels que s'ils sont justifiés par la production de fiches individuelles et d'un relevé récapitulatif.

En exécution de l'article précité, l'article 30 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 stipule que ces fiches et relevés récapitulatifs doivent être introduits par voie électronique, sauf lorsque les débiteurs (ou la personne qu'ils ont mandatée pour l'introduction des fiches et du relevé récapitulatif visés) ne disposent pas des moyens informatiques nécessaires pour remplir cette obligation. Dans ce cas, l'introduction des fiches et du relevé récapitulatif s'effectue soit sur support papier soit sur support électronique.

Des informations complémentaires concernant l'introduction des documents précités peuvent être obtenues auprès des « centres de documentation - précompte professionnel » mentionnés ci-après.

Brussels Hoofdstedelijk Gewest

Documentatiecentrum - Bedrijfsvoorheffing te Brussel Luttrebruglaan 74 1190 Brussel Tel. : 0257-69525 (N/F) Fax : 02-345 26 31

Région de Bruxelles- Capitale

Centre de documentation - Précompte professionnel de Bruxelles Avenue Pont de Luttre 74 1190 Bruxelles Tél. : 0257-69525 (N/F) Fax : 02-345 26 31

Vlaams Gewest

Documentatiecentrum - Bedrijfsvoorheffing te Denderleeuw Kruisstraat 28 9470 Denderleeuw Tel. : 0257-73660 (N) Fax : 0257-96316

Région wallonne

Centre de documentation - Précompte professionnel de Mons Chemin de l'Inquiétude 7000 Mons Tél. : 065-34 12 10 (F) - 065-34 12 45 (F) Fax : 065-34 12 53

Waals Gewest

Documentatiecentrum - Bedrijfsvoorheffing te Bergen Centre administratif de l'Etat Chemin de l'Inquiétude 7000 Mons Tel. : 065-34 12 10 (F) - 065-34 12 45 (F) Fax : 065-34 12 53

Région flamande

Centre de documentation - Précompte professionnel de Denderleeuw Kruisstraat 28 9470 Denderleeuw Tél. : 0257-73660 (N) Fax : 0257-96316

(La presse est invitée à reproduire le présent avis.)