SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Administration générale de la fiscalité. - Impôts sur les revenus. - Avis établissant le modèle d'attestation à utiliser en matière de dépenses pour garde d'enfant payées à partir du 1er janvier 2010 Conformément à l'article 113, § 1er, alinéa 1er, CIR 92 les dépenses pour garde d'enfants sont déductibles si : - les dépenses concernent le paiement de la garde d'enfant dans l'Espace économique européen en dehors des heures normales de classe durant lesquelles l'enfant suit l'enseignement, et doivent être effectuées pour les enfants qui n'ont pas atteint l'âge de douze ans; - le contribuable perçoit des revenus professionnels; - les dépenses sont payées : a) soit à des institutions ou à des milieux d'accueil reconnus, subsidiés ou contrôlés : - par l'Office de la Naissance et de l'Enfance, par « Kind en Gezin » ou par le Gouvernement de la Communauté germanophone; - ou par les pouvoirs publics locaux, communautaires, autres que ceux visés au premier tiret, ou régionaux; - ou par des institutions publiques étrangères établies dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen; b) soit à des familles d'accueil indépendantes ou à des crèches, placées sous la surveillance des institutions visées au a, premier ou troisième tiret;c) soit à des écoles établies dans l'Espace économique européen ou à des institutions ou des milieux d'accueil qui ont un lien avec l'école ou son pouvoir organisateur; Le montant maximum déductible des dépenses pour garde d'enfant visées à l'article 113, § 1er, CIR 92 est fixé à 11,20 EUR par jour de garde et par enfant (Art. 61 AR/CIR 92).

Les dépenses pour garde d'enfants avec un handicap lourd qui n'ont pas atteint l'âge de dix-huit ans et qui sont payées à partir du 1er janvier 2010, sont dorénavant déductibles aux mêmes conditions que celles qui s'appliquent pour la déduction des dépenses pour garde d'enfants qui n'ont pas atteint l'âge de douze ans (Art. 119 Loi-Programme du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 23/12/2009 pub. 30/12/2009 numac 2009021133 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, Moniteur belge du 30 décembre 2009).

On entend par « enfant avec un handicap lourd », l'enfant qui est bénéficiaire d'allocations familiales majorées sur base d'un des critères suivants : 1° soit, plus de 80 p.c. d'incapacité physique ou mentale avec 7 à 9 points de degré d'autonomie, mesuré à l'aide du guide annexé à l'arrêté royal du 3 mai 1991 portant exécution des articles 47, 56septies, et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 96 de la loi du 29 décembre 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/1990 pub. 02/12/2011 numac 2011000753 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales; 2° soit, un total de 15 points au moins, établi selon l'échelle médico-sociale conformément à l'arrêté royal du 28 mars 2003 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 88 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002. Conformément à l'article 113, § 1er, alinéa 1er, 4°, CIR 92 les dépenses pour garde d'enfants sont seulement déductibles à la condition que le contribuable en justifie la réalité et le montant au moyen de documents probants qui doivent être tenus à la disposition de l'administration.

Afin d'éviter une profusion de documents, une attestation pouvant satisfaire à cette condition avait été conçue par l'administration, en concertation avec les différentes instances concernées. Ce modèle d'attestation a été adapté compte tenu de la modification apportée à l'âge limite pour enfants avec un handicap lourd.

Vu l'extension de l'âge limite pour enfants avec un handicap lourd, d'autres instances pourraient être concernées par la rédaction de ces attestations. Afin d'informer correctement ces instances, cette attestation, qui peut être utilisée à partir du 1er janvier 2010 pour les dépenses pour garde d'enfants, est reprise en annexe.

Pour la consultation du tableau, voir image