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Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. - Impôts sur les revenus. - Avis aux employeurs et autres débiteurs de revenus soumis au précompte professionnel Cet avis porte sur la mention des indemnités de dédit sur la fiche 281.10 et 281.20.

Les indemnités de dédit d'un montant supérieur à 850,00 EUR brut (années des revenus 2009 et 2010) sont, conformément à l'art. 171, 5°, a) du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), imposés distinctement au taux moyen afférent à l'ensemble des revenus imposables de la dernière année antérieure pendant laquelle le contribuable a eu une activité professionnelle normale, sauf si l'imposition conformément au régime ordinaire de taxation tel que visé aux art.130 à 168, CIR 92 est plus favorable.

Jusque et y compris l'année des revenus 2009, seules les indemnités de dédit d'un montant supérieur à 850,00 EUR brut par an devaient, conformément aux avis aux employeurs, être mentionnées soit sur la fiche 281.10, selon le cas, en regard : - du code 253 (indemnités de dédit obtenues par des travailleurs, autres que des sportifs, des arbitres, des formateurs, des entraineurs et des accompagnateurs); - du code 276 (indemnités de dédit obtenues par des sportifs dans le cadre de leur activité sportive); - du code 280 (indemnités de dédit obtenues par des arbitres de compétitions sportives pour leurs prestations arbitrales, ou par des formateurs, des entraîneurs et des accompagnateurs pour leur activité au profit de sportifs); soit sur une fiche 281.20 en regard du code 403 (indemnités de dédits obtenues par des dirigeants d'entreprise).

Lorsque les indemnités de dédit payées ou attribuées par un débiteur s'élevaient à 850,00 EUR brut ou moins par an, elles devaient être mentionnées soit sur une fiche 281.10, selon le cas, en regard : - du code 250 (rémunérations normales des travailleurs); - du code 273 (Rémunérations obtenues par des sportifs dans le cadre de leurs prestations sportives); - du code 277 (Rémunérations obtenues par des arbitres de compétitions sportives pour leurs prestations arbitrales ou par des formateurs, des entraîneurs et des accompagnateurs pour leur activité au profit de sportifs); soit sur une fiche 281.20 en regard du code 400 (rémunérations de dirigeants d'entreprise).

Lorsqu'un travailleur ou un dirigeant d'entreprise perçoit, au cours d'une année, des indemnités de dédit de plusieurs employeurs, la limite des 850,00 EUR doit toutefois être appréciée globalement, c-à-d. que toutes ces indemnités de dédit peuvent être prises en compte pour une taxation distincte à condition que le montant total de ces indemnités excède la limite précitée.

En conséquence, l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus a décidé qu'à partir de l'année des revenus 2010, toutes les indemnités de dédit payées ou attribuées à des travailleurs ou des dirigeants d'entreprise, quel qu'en soit leur montant, devront être mentionnées en regard des codes des indemnités de dédit respectifs (selon le cas le code 253, le code 276 ou le code 280 de la fiche 281.10 ou le code 403 de la fiche 281.20).

Lors du traitement de la déclaration à l'impôt des personnes physiques, le programme de calcul de l'impôt des personnes physiques examinera lui-même si la somme des montants mentionnés en regard des codes 1253, 1276, 1280 et 1403 de la déclaration à l'impôt des personnes physiques ou la somme des montants mentionnés en regard des codes 2253, 2276, 2280 et 2403 de la déclaration à l'impôt des personnes physiques n'excède pas le montant de la limite précitée de 850,00 EUR. En conséquence, le programme appliquera automatiquement le taux correct d'imposition pour toutes les indemnités de dédit.

Les avis aux employeurs portant sur les fiches 281.10 et 281.20 des revenus de l'année 2010 seront adaptés en ce sens.

Pour être complet, il est encore précisé que les mêmes principes sont également applicables à l'impôt des non-résidents/personnes physiques. (La presse est invitée à publier le présent avis.)