SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

Avis relatif à l'agréation d'organisations syndicales. - Exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités Publication visée à l'article 7, § 2, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Dans l'avis du 19 mars 2008 relatif à l'agréation des organisations syndicales, (Moniteur belge du 16 avril 2008, p. 20334), la modification suivante est apportée : le point 4. est remplacé par le texte suivant : « 4. Union nationale des Services publics, dont siège rue des Colonies 18-24, bte 13, 1000 Bruxelles, tél. 02-223 38 36 et dont fait partie l'Union des Finances et l'UNSP - secteur Justice; ».

Bruxelles, le 13 septembre 2010.

Le Président du comité commun à l'ensemble des services publics, Y. LETERME, Premier Ministre