COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 novembre 2009 et parvenue au greffe le 16 novembre 2009, un recours en annulation des articles 36 et 40 du décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (publié au Moniteur belge du 15 mai 2009) a été introduit, pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions, ainsi que des articles 10 et 11 de la Constitution, par Anna Bats, demeurant à 2950 Kapellen, Hoogboomsesteenweg 14/1, Erwin Fally, demeurant à 2950 Kapellen, Hoogboomsesteenweg 14/1, Christian Cuypers, demeurant à 2180 Ekeren, Kapelsesteenweg 477, Frans De Block, demeurant à 2900 Schoten, Spechtendreef 2, Lily Vandeput, demeurant à 2900 Schoten, Spechtendreef 2, Ivo Nagels, demeurant à 2900 Schoten, Gazellendreef 20, Rosita Roeland, demeurant à 2950 Kapellen, Hoogboomsesteenweg 25, Johanne Strijbosch, demeurant à 2950 Kapellen, Kastanjedreef 73, Joannes Wienen, demeurant à 2950 Kapellen, Kastanjedreef 73, Hans de Waal, demeurant à 2900 Schoten, Hertendreef 49, et André Verbeek, demeurant à 2970 's-Gravenwezel, Jachthoornlaan 37.

Cette affaire, inscrite sous le numéro 4799 du rôle de la Cour, a été jointe aux affaires portant les numéros 4764, 4765 et 4766 du rôle.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.