COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 30 octobre 2009 en cause du ministère public contre Kristiaan Maenen, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 26 novembre 2009, le Tribunal de police de Louvain a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 63, § 4, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution dès lors qu'en application de cette disposition, le juge est toujours tenu - donc également dans les cas où une analyse de l'haleine n'est pas possible pour raison médicale - de mettre les frais du prélèvement et de l'analyse de sang à charge de la personne examinée (entre autres) si l'infraction prévue à l'article 34, § 2, 1°, est établie, alors que le constat du taux d'alcool sur la base d'une analyse de l'haleine n'entraîne aucun frais et que, dans ce cas, des frais ne doivent dès lors pas non plus être supportés par la personne examinée ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4812 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.