SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Avis officiel Adaptation hors index au 1er août 2009 du montant de certaines prestations sociales.

A l'indice-pivot 110,51 (base 2004 = 100), le montant des prestations sociales suivantes est fixé, à partir du 1er août 2009, à : A. Assurance maladie-invalidité I. Régime des travailleurs indépendants (montants journaliers) En vertu de l'arrêté royal du 13 février 2009 modifiant l'article 131bis, § 1ersepties, de la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions fermer portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions : a) et b) En vertu de l'arrêté royal du 1er mars 2009 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants : c) 1. Incapacité primaire : a) avec charge de famille .. . . . 46,67 EUR b) isolé .. . . . 35,41 EUR c) cohabitant .. . . . 29,64 EUR 2. Invalidité : sans arrêt de l'entreprise : a) avec charge de famille .. . . . 46,67 EUR b) isolé .. . . . 35,41 EUR c) cohabitant .. . . . 29,64 EUR 3. Indemnité de maternité et d'adoption ? indemnité hebdomadaire .. . . . 375,72 EUR B. Pensions I. Régime des indépendants (montants annuels) En vertu de l'arrêté royal du 13 février 2009 modifiant l'article 131bis, § 1ersepties, de la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions fermer portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions : 1. Ménage - pension minimum .. . . . 14.561,24 EUR 2. Conjoint survivant - pension minimum .. . . . 11.047,46 EUR 3. Isolé - pension minimum .. . . . 11.047,46 EUR C. Prestations en cas de faillite pour indépendants (montants mensuels) En vertu de l'arrêté royal du 13 février 2009 modifiant l'article 131bis, § 1ersepties, de la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions fermer portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions : - sans charge de famille . . . . . 920,62 EUR - avec charge de famille . . . . . 1.213,44 EUR