publié le 06 novembre 2009
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 23 juin 2009 en cause du ministère public contre la SA « Moulins Laruelle » et la SPRL « Pierard Agrophyt », partie intervenant volontairement : la Région w « La loi du 21.04.2007 relative à la répétibilité des honoraires et frais d'avocat viole-t-elle le(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2009204904
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- 06/11/2009
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 23 juin 2009 en cause du ministère public contre la SA « Moulins Laruelle » et la SPRL « Pierard Agrophyt », partie intervenant volontairement : la Région wallonne, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 10 août 2009, le Tribunal correctionnel de Huy a posé la question préjudicielle suivante : « La loi du 21.04.2007 relative à la répétibilité des honoraires et frais d'avocat viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'elle ne prévoit pas le droit pour la Région wallonne intervenant volontairement à la procédure pénale mue contre le contrevenant aux dispositions du décret du conseil régional wallon du 11.03.1999 relatif au permis d'environnement de réclamer une indemnité de procédure à charge du prévenu et des personnes civilement responsables qui sont pénalement condamnés ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4760 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.