COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 1er septembre 2009 en cause de Stefaan Desloovere contre l'ASBL « Bureau belge des assureurs automobiles », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 septembre 2009, le Tribunal de police de Bruges a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 162bis du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par la loi du 21 avril 2007 [relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat], viole-t-il le principe d'égalité inscrit dans les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il prévoit que, dans un jugement prononcé par un tribunal pénal, seuls le prévenu et les personnes civilement responsables de l'infraction sont condamnés à payer à la partie civile l'indemnité de procédure, à l'exclusion donc du Bureau belge des assureurs automobiles, partie intervenante volontaire, alors que dans un jugement prononcé par un tribunal civil, cette dernière partie doit (ou tout au moins peut) être condamnée à payer l'indemnité de procédure dès qu'elle est considérée comme ' la partie ayant succombé ', et ce dans l'hypothèse où le tribunal pénal a condamné cette partie intervenante volontaire seule à la réparation du dommage ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4767 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.