publié le 20 octobre 2009
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 août 2009 et parvenue au greffe le 18 août 2009, Luc Lamine, faisant élection de domicile à 2840 Rumst, L Cette affaire est inscrite sous le numéro 4763 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2009204721
- pub.
- 20/10/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 août 2009 et parvenue au greffe le 18 août 2009, Luc Lamine, faisant élection de domicile à 2840 Rumst, Lazarusstraat 7, a introduit un recours en annulation de l'article 69 de la
loi du 14 avril 2009Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
14/04/2009
pub.
15/04/2009
numac
2009000258
source
service public federal interieur
Loi portant diverses modifications en matière électorale
fermer portant diverses modifications en matière électorale (publiée au Moniteur belge du 15 avril 2009, troisième édition), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4763 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.