COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par ordonnance du 18 juin 2009 en cause de l'Etat belge contre T. A.K., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 juin 2009, la chambre du conseil du Tribunal de première instance de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « La loi du 4 mai 1936 confirmant l'A.R. n° 150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse de Dépôts et de Consignations lue en combinaison avec les arrêtés ministériels fixant les taux d'intérêts applicables au cautionnement pénal viole-t-elle les articles 10, 11, 16 et 17 de la Constitution lus ou non communément avec l'article 1er du Premier Protocole Additionnel à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales en ce que ce dispositif édicte un taux d'intérêts applicable au cautionnement pénal inférieur au taux légal et, après application d'un précompte mobilier, inférieur à l'inflation alors que ce cautionnement revêt un caractère contraint dans le chef du déposant puisqu'il conditionne sa remise en liberté ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4731 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.