SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Avis concernant l'abrogation d'une commission paritaire La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, dont les bureaux sont situés à 1210 Bruxelles, avenue des Arts 7, informe les organisations intéressées qu'elle envisage de proposer au Roi d'abroger le champ de compétence de la Commission paritaire de la poterie en terre commune (n° 150), fixé par l'arrêté royal du 9 février 1971 (Moniteur belge du 19 mars 1971), à partir du 1er janvier 2010 étant donné qu'il n' y a plus d'employeur qui relève de ce secteur.

Pour la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, absente, La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX