COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 28 mai 2009 en cause du procureur du Roi contre G.L., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 10 juin 2009, le Tribunal de première instance d'Anvers a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. L'article 532 du Code judiciaire viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où l'action disciplinaire intentée contre des huissiers de justice, comme le défendeur, n'est pas soumise à un délai de prescription, alors que l'action disciplinaire intentée contre d'autres collaborateurs de la justice, comme les avocats, en vertu de l'article 474 du Code judiciaire, et l'action disciplinaire intentée contre des magistrats de l'ordre judiciaire et les greffiers, en vertu de l'article 418 du Code judiciaire, sont soumises à un délai de prescription ? 2. L'article 532 du Code judiciaire viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où cette disposition législative, sur la base de laquelle le défendeur est poursuivi sur le plan disciplinaire, ne mentionne pas pour quelles infractions disciplinaires un huissier de justice peut être destitué, alors que l'article 533 du Code judiciaire dispose que seuls les huissiers de justice qui, avec récidive, se rendent directement ou indirectement adjudicataires d'objets qu'ils sont chargés de vendre doivent être destitués ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 4723 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.