COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 27 novembre 2008 en cause du ministère public contre S.F. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 mai 2009, le Tribunal correctionnel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 21ter du titre préliminaire du Code de procédure pénale viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce sens qu'il existe une inégalité entre, d'une part, un inculpé et, d'autre part, un prévenu, puisqu'en application de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle, la chambre des mises en accusation peut prononcer l'extinction de l'action publique à l'égard du premier - lorsqu'il est constaté que le délai raisonnable a été dépassé -, alors que le juge du fond ne pourrait prononcer cette sanction en ce qui concerne le second - lorsqu'il constate que le délai raisonnable a été dépassé - étant donné qu'elle n'est pas prévue comme telle à l'article 21ter du titre préliminaire du Code de procédure pénale ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4704 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.