COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 25 mars 2009 en cause de Daum Reuwen et la SA « Orthopedie Lucas » contre l'Etat belge et l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 avril 2009, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 4 de la loi du 25 juillet 2008 modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat, interprété comme accordant un effet interruptif de la prescription au recours en annulation d'un acte administratif devant le Conseil d'Etat sans distinction entre les créances prescrites ou non prescrites sous l'empire de la législation précédant sa publication, de telle sorte qu'il fait renaître des créances ` définitivement éteintes ` avant son adoption en vertu et selon les termes de l'article 100 des lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat, viole-t-il des articles 10 et 11 ainsi que 16 de la Constitution, lus seuls ou en combinaison avec les articles 6.1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à cette Convention, le principe de non rétroactivité, le principe de sécurité juridique, de prééminence du droit et du droit à un procès équitable ? ».

Cette affaire, inscrite sous le numéro 4677 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le numéro 4663 du rôle.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.