COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 15 avril 2009 et parvenues au greffe le 16 avril 2009, un recours en annulation et une demande de suspension des articles 2 et 3 de la loi du 16 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2009 pub. 16/01/2009 numac 2009009031 source service public federal justice Loi modifiant les articles 189ter, 235ter, 335bis et 416 du Code d'instruction criminelle type loi prom. 16/01/2009 pub. 16/10/2009 numac 2009000679 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 189ter, 235ter, 335bis et 416 du Code d'instruction criminelle. - Traduction allemande fermer modifiant les articles 189ter, 235ter, 335bis et 416 du Code d'instruction criminelle (publiée au Moniteur belge du 16 janvier 2009, deuxième édition) ont été introduits, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par M.K., F.M., J.M., F.S., T.V. H., O.V., B.V., S.V., O.O., C.M., C.V., A.H., A.K. et A.P., qui ont tous fait élection de domicile à 9000 Gand, Recolletenlei 39-40.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4685 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.