COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 12 mars 2009 en cause de la SA « Veevoederbedrijf Navobi » contre l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire et en cause de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 mars 2009, le Tribunal de première instance de Turnhout a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 4 de la loi du 25 juillet 2008 modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat, combiné ou non avec l'article 2244 du Code civil, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que ces articles établissent une inégalité de traitement, pour ce qui est de l'interruption de la prescription en cas de recours en annulation d'un acte administratif introduit auprès du Conseil d'Etat avant l'entrée en vigueur de la loi du 25 juillet 2008, entre celui au profit duquel la prescription de l'action en réparation du dommage causé par l'acte administratif annulé est acquise et qui dispose d'une décision coulée en force de chose jugée contre laquelle il n'a pas été formé de pourvoi en cassation et par laquelle l'action a été déclarée prescrite, et celui au profit duquel la prescription de l'action en réparation du dommage causé par l'acte administratif annulé est également acquise, mais qui ne dispose toutefois pas d'une telle décision passée en force de chose jugée ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4663 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.