COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 février 2009 et parvenue au greffe le 3 mars 2009, un recours en annulation du décret de la Communauté française du 18 juillet 2008 démocratisant l'enseignement supérieur, oeuvrant à la promotion de la réussite des étudiants et créant l'Observatoire de l'enseignement supérieur, et, à tout le moins, de l'article 29 de ce décret (publié au Moniteur belge du 1er septembre 2008, deuxième édition), a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par l'ASBL « radios », dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Quai au Foin 55, la SA « NRJ Belgique », dont le siège social est établi à 1030 Bruxelles, chaussée de Louvain 467, la SA « S.A. d'Information, d'Animation et de Diffusion », dont le siège social est établi à 1030 Bruxelles, avenue Jacques Georgin 2, la SA « Régie Media Belge », dont le siège social est établi à 1140 Bruxelles, rue Colonel Bourg 133, la SA « TVi », dont le siège social est établi à 1030 Bruxelles, avenue Jacques Georgin 2, l'ASBL « Fédération des Télés Locales Wallonie-Bruxelles », dont le siège social est établi à 5081 La Bruyère, Domaine de Mehaignoul, rue de Mehaignoul 4a, et l'ASBL « Télésambre », dont le siège social est établi à 6010 Couillet, Espace Sud - Esplanade René Magritte 10.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4649 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.