publié le 09 avril 2009
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par décision disciplinaire du 19 février 2009 en cause de Me Paul Flies, premier syndic, contre Me Fabienne Fevery, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 fé « L'article 50, § 1 er , c), de la loi contenant organisation du notariat, interprété(...)
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- cour constitutionnelle
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- 2009201600
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par décision disciplinaire du 19 février 2009 en cause de Me Paul Flies, premier syndic, contre Me Fabienne Fevery, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 février 2009, la Chambre des notaires de la province de Flandre orientale a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 50, § 1er, c), de la loi contenant organisation du notariat, interprété en ce sens qu'il implique, pour une société unipersonnelle dans le cadre de laquelle un notaire exerce sa charge, l'interdiction de posséder des biens immobiliers et/ou d'être titulaire de droits réels immobiliers, alors que cette même interdiction est inexistante dans le chef des notaires qui n'exercent pas leur charge au sein d'une société, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4644 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.