publié le 09 avril 2009
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 février 2009 et parvenue au greffe le 3 mars 2009, le Conseil des ministres a introduit un recours en ann Cette affaire est inscrite sous le numéro 4648 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2009201599
- pub.
- 09/04/2009
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 février 2009 et parvenue au greffe le 3 mars 2009, le Conseil des ministres a introduit un recours en annulation du décret de la Communauté flamande du 18 juillet 2008 relatif à la délivrance d'aide et de soins (publié au Moniteur belge du 29 août 2008, deuxième édition), pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4648 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.