COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 24 février 2009 en cause de B.D. contre J.W., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 mars 2009, le juge des saisies de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1017, alinéa 4, du Code judiciaire viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que - hormis le cas où les parties succombent respectivement sur quelque chef - le juge ne peut compenser les dépens qu'entre les conjoints, ascendants, frères et soeurs ou alliés au même degré, et non entre les parties entre lesquelles existe ou a existé un lien familial, comme des cohabitants non mariés ou des ex-cohabitants non mariés entre lesquels existent des droits et obligations de nature familiale ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4652 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutilleux.