publié le 07 avril 2009
Cellule administrative transitoire pour la Gestion de la Fiscalité wallonne Avis Par décision du fonctionnaire dirigeant du 4 mars 2009, faisant suite à la désignation et à l'assermentation par le fonctionnaire dirigeant du Service de Percept
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2009201529
- pub.
- 07/04/2009
- prom.
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Cellule administrative transitoire pour la Gestion de la Fiscalité wallonne Avis Par décision du fonctionnaire dirigeant du 4 mars 2009, faisant suite à la désignation et à l'assermentation par le fonctionnaire dirigeant du Service de Perception de la Redevance Radio et Télévision, est conférée à M. Jonathan Mattot la qualité d'officier de police judiciaire pour la recherche et la constatation des infractions à la loi relative aux redevances radio et télévision du 13 juillet 1987, telle que modifiée par les décrets des 5 et 18 décembre 2008.