SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Cellule administrative transitoire pour la Gestion de la Fiscalité wallonne Avis Par décision du fonctionnaire dirigeant du 4 mars 2009, faisant suite à la désignation et à l'assermentation par le fonctionnaire dirigeant du Service de Perception de la Redevance Radio et Télévision, est conférée à M. Jonathan Mattot la qualité d'officier de police judiciaire pour la recherche et la constatation des infractions à la loi relative aux redevances radio et télévision du 13 juillet 1987, telle que modifiée par les décrets des 5 et 18 décembre 2008.