COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 janvier 2009 et parvenue au greffe le 27 janvier 2009, un recours en annulation des articles 1er à 4, 15 et 18 du décret de la Région wallonne du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général (publié au Moniteur belge du 25 juillet 2008, deuxième édition) a été introduit, pour cause de violation des articles 10, 11 et 23 de la Constitution, par l'ASBL « Action et Défense de l'Environnement de la vallée de la Senne et de ses Affluents », dont le siège social est établi à 1421 Braine-l'Alleud, rue du Try 40, l'ASBL « Réserves Naturelles RNOB », dont le siège social est établi à 5000 Namur, rue du Wisconsin 3, Stéphane Banneux, demeurant à 1440 Braine-le-Château, rue Nicolas Baudine 18-20, et Zénon Darquenne, demeurant à 1440 Braine-le-Château, rue Nicolas Baudine 8.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4626 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.