COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 26 janvier 2009 et parvenues au greffe le 27 janvier 2009, des recours en annulation du décret de la Région wallonne du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général, et, à titre subsidiaire, des articles 1er à 4 et 18 de ce décret (publié au Moniteur belge du 25 juillet 2008, deuxième édition), ont été introduits, pour cause de violation des articles 10, 11, 13, 23, alinéa 3, 4°, et 159 de la Constitution, respectivement par la SA « Sartau », dont le siège social est établi à 4050 Chaudfontaine, rue de la Béole 52, par l'ASBL « Charleroi South Air Pur », dont le siège social est établi à 6120 Nalinnes, rue Pétrias 109, et Pierre Grymonprez, demeurant à 6120 Nalinnes, rue des Sept Petites 24, par la SA « Agrebois », dont le siège social est établi à 1200 Bruxelles, avenue de Broqueville 99, et Yves de le Court, demeurant à 1600 Sint-Pieters-Leeuw, Hoogstraat 151, et par Philippe Grisard de la Rochette, demeurant à 4870 Trooz, rue Bay Bonnet 18.b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 janvier 2009 et parvenue au greffe le 28 janvier 2009, un recours en annulation du décret de la Région wallonne du 17 juillet 2008 précité et, à titre subsidiaire, de l'article 1er, 4°, de ce décret a été introduit, pour cause de violation des articles 10, 11 et 13 de la Constitution, par Nicole Laloux, demeurant à 4052 Beaufays, route de l'Abbaye 112, François Gevers, demeurant à 4870 Trooz, clos Bois-Lemoine 3, Annabelle Denoël-Gevers, demeurant à 4870 Trooz, clos Bois-Lemoine 41, Marc Traversin, demeurant à 4870 Trooz, clos Bois-Lemoine 4, Joseph Melard et Chantal Michiels, demeurant à 4632 Cerexhe-Heuseux, rue du Centenaire 18, Thierry Regout, demeurant à 4870 Trooz, clos Bois-Lemoine 27, René Canfin, demeurant à 4632 Magnée-Fléron, rue Résidence Air Pur 32, Georges Lahaye et Jeanine Postelmans, demeurant à 4632 Soumagne, rue du Centenaire 22, Christophe Dehousse et Christine Lahaye, demeurant à 4632 Soumagne, rue du Centenaire 5, Jean-Marc Lesoinne, demeurant à 4632 Cerexhe-Heuseux, rue Nonfays 13, Jacques Teheux et Anne-Marie Larock, demeurant à 4632 Cerexhe-Heuseux, rue du Fawtay 2, Bernadette Mestdag, demeurant à 4632 Cerexhe-Heuseux, rue du Fawtay 25, Jean-François Seraffin et Françoise Mahoux, demeurant à 4632 Cerexhe-Heuseux, rue du Fawtay 16, Ferdinand Wallraf et Mariel Jeanne, demeurant à 4632 Cerexhe-Heuseux, rue du Fawtay 7, Agnès Fortemps, demeurant à 4632 Cerexhe-Heuseux, rue du Fawtay 5, Georges Seraffin et Jeannine Melen, demeurant à 4632 Cerexhe-Heuseux, rue du Fawtay 15A, et l'ASBL « Groupement Cerexhe-Heuseux/Beaufays », dont le siège social est établi à 4052 Beaufays (Chaudfontaine), rue des Grosses Pierres 55. Ces affaires, inscrites sous les numéros 4620, 4622, 4623, 4624 et 4628 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.