COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 6 et 8 janvier 2009 et parvenues au greffe les 7 et 9 janvier 2009, des recours en annulation de l'article L2212-4, alinéa 1er, nouveau du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, tel qu'il a été inséré par l'article 1er du décret de la Région wallonne du 3 juillet 2008 (publié au Moniteur belge du 15 juillet 2008), ont été introduits, pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions, par Albert Stassen, demeurant à 4852 Hombourg, rue Laschet 8, et par le Conseil des ministres.

Ces affaires, inscrites sous les numéros 4599 et 4606 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.