COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 janvier 2009 et parvenue au greffe le 27 janvier 2009, l'ASBL « Inter-Environnement Wallonie », dont le siège social est établi 5000 Namur, boulevard du Nord 6, a introduit un recours en annulation des articles 1er à 4 et 18 du décret de la Région wallonne du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général (publié au Moniteur belge du 25 juillet 2008, deuxième édition), pour cause de violation des articles 10, 11 et 23 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4619 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.