publié le 28 janvier 2009
Avis Numéro du rôle : 4054 Par ordonnance du 20 janvier 2009, la Cour a constaté qu'en application de l'article 99 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour, la procédure a pris fin dans l'affaire n° 4054. Le greffier, P.-Y. Dut
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis Numéro du rôle : 4054 Par ordonnance du 20 janvier 2009, la Cour a constaté qu'en application de l'article 99 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour, la procédure a pris fin dans l'affaire n° 4054.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.