Etaamb.openjustice.be
Avis
publié le 18 septembre 2009

Avis du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale constatant que le règlement communal en matière de gestion des eaux pluviales de la commune de Forest est réputé approuvé En vertu de l'article 93, 2 e alinéa, du Code bruxellois

source
ministere de la region de bruxelles-capitale
numac
2009031487
pub.
18/09/2009
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


Avis du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale constatant que le règlement communal en matière de gestion des eaux pluviales de la commune de Forest est réputé approuvé En vertu de l'article 93, 2e alinéa, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale constate que le règlement communal d'urbanisme en matière de gestion des eaux pluviales de la Commune de Forest, adopté définitivement par le Conseil communal en séance du 3 mars 2009, est réputé approuvé le 6 août 2009.

^