SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Avis relatif à l'indexation des montants cités aux articles 3 et 4 de l'arrêté royal du 5 décembre 2004 fixant les cotisations de crise temporaires dues par les producteurs de pommes de terre pour l'indemnisation de pertes subies suite aux mesures prises contre des organismes nuisibles Conformément à l'article 6 de l'arrêté royal du 5 décembre 2004 fixant les cotisations de crise temporaires dues par les producteurs de pommes de terre pour l'indemnisation de pertes subies suite aux mesures prises contre des organismes nuisibles, à partir du 1er janvier 2009 les montants des cotisations de crise temporaires dues par les producteurs de pommes de terre sont adaptés à l'indice des prix à la consommation comme suit : 1° à l'article 3, le montant de 20 EUR par hectare est remplacé par le montant de 22,09 EUR par hectare de plants de pommes de terre;2° à l'article 4, le montant de 10 EUR par hectare est remplacé par le montant de 11,05 EUR par hectare de pommes de terre de consommation. Bruxelles, le 23 novembre 2009.

La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX La Ministre de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE