publié le 22 décembre 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en James Pettman et Margaret Hyde, demeurant tous deux à 3060 Bertem, Kouter 16, ont demandé le 20 nov(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2009018528
- pub.
- 22/12/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat James Pettman et Margaret Hyde, demeurant tous deux à 3060 Bertem, Kouter 16, ont demandé le 20 novembre 2009 la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juin 2009 établissant une liste des communes dans le sens de l'article 5.1.1., alinéa premier, du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 septembre 2009.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 194.686/X-14.468.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.