CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La Centrale générale des Syndicats libéraux de Belgique a demandé a) l'annulation, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2009 portant application des articles 7bis et 7ter du décret du 17 juillet 2003 visant à donner les moyens aux organisations syndicales de mener à bien leurs missions dans le secteur de l'enseignement, notamment en ce qui concerne : 1°les articles 1er et 3;2° l'article 2, § 1er, dans la mesure où cette disposition : - octroie, à la Centrale générale des Services publics 180 périodes de NTPP ou équivalent en ce qui concerne les CPMS et l'enseignement spécialisé; - octroie, à la Fédération des Syndicats chrétiens des Services publics, 180 périodes de NTPP ou équivalent en ce qui concerne les CPMS et l'enseignement spécialisé; 3° l'article 2, § 2, dans la mesure où cette disposition : - octroie, à la Centrale générale des Services publics, 90 périodes de capital-périodes ou équivalent en ce qui concerne les CPMS et l'enseignement spécialisé; - octroie, à la Fédération des Syndicats chrétiens des Services publics, 90 périodes ou équivalent en ce qui concerne les CPMS et l'enseignement spécialisé; b) la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 juin 2009 dans les mêmes limites que celles déterminées sous le point a). Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 septembre 2009.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 194.576/VIII-7131.

Pour le Greffier en chef, G. Delannay, Attaché administratif