publié le 15 décembre 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Gustaaf Stiers et Nicole Grondelaers, habitant tous deux à 3450 Geetbets, Overbeekstraat 36, ont de(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2009018514
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- 15/12/2009
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Gustaaf Stiers et Nicole Grondelaers, habitant tous deux à 3450 Geetbets, Overbeekstraat 36, ont demandé le 13 novembre 2009 la suspension et l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand de l'Environnement, de la Nature et de la Culture du 27 août 2009 déclarant d'utilité publique la construction d'une infrastructure d'épuration des eaux d'égout dans la commune de Geetbets.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 194.579/VII-37.581.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.