publié le 09 décembre 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Tom Feryn et Pascale De Paepe, demeurant tous deux à 8760 Meulebke, Bekaertsdree Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 4 septembre 2009. Cette affaire est inscrite au r(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2009018509
- pub.
- 09/12/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Tom Feryn et Pascale De Paepe, demeurant tous deux à 8760 Meulebke, Bekaertsdreef 3, ont demandé le 3 novembre 2009 l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports du 13 août 2009 portant approbation partielle du plan particulier d'aménagement « Gavershoek-herziening » de la commune de Meulebeke.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 4 septembre 2009.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 194.498/X-14.459.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.