publié le 09 décembre 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Duras Immobiliën, ayant son siège à 3800 Saint-Trond, Kasteel van Duras, P Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 août 2009. Cette affaire est inscrite au rôle (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2009018507
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- 09/12/2009
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Duras Immobiliën, ayant son siège à 3800 Saint-Trond, Kasteel van Duras, Park 1, a demandé le 19 octobre 2009 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial du Limbourg du 16 juillet 2009 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « kasteeldomein Duras », que le conseil communal de Saint-Trond a définitivement fixé le 20 avril 2009.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 août 2009.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 194.334/X-14.445.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.