publié le 09 décembre 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Andibel, ayant son siège à 8750 Wingene, Kaplotestraat 7, et la SPRL Voge Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 août 2009. Ces affaires sont inscrites au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2009018502
- pub.
- 09/12/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Andibel, ayant son siège à 8750 Wingene, Kaplotestraat 7, et la SPRL Vogelparadijs, ayant son siège à 9185 Wachtebeke, Walderdonk 101, ont demandé respectivement les 16 et 23 octobre 2009 l'annulation de l'arrêté royal du 16 juillet 2009 fixant la liste des mammifères non détenus à des fins de productions qui peuvent être détenus.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 août 2009.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 194.323/IX-6551 et G/A 194.398/IX-6561.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.