publié le 02 décembre 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Le Syndicat libre de la Fonction publique et M. Yves Delbecq ont demandé la suspension et l'annulat(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2009018501
- pub.
- 02/12/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Le Syndicat libre de la Fonction publique et M. Yves Delbecq ont demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2009 portant application des articles 7bis et 7ter du décret du 17 juillet 2003 visant à donner les moyens aux organisations syndicales de mener à bien leurs missions dans le secteur de l'enseignement.
L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 24 septembre 2009.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 194.556/VIII-7129.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.