publié le 01 décembre 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Centrale générale des Services publics a demandé l'annulation de l'arrêté du G Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 4 août 2009. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2009018496
- pub.
- 01/12/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Centrale générale des Services publics a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2009 fixant l'entrée en vigueur du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques ainsi que les modalités de désignation des policiers domaniaux et des fonctionnaires habilités à infliger les amendes administratives.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 4 août 2009.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 194.101/ VIII-7095.
Pour le Greffier en chef, G. Delannay, Attaché administratif.