Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL « Nationale Raad van Dieren Liefhebbers », ayant son siège à 3582 Beringe Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 août 2009. Cette affaire est inscrite au rôle (...)

source: conseil d'etat

numac: 2009018493

pub.: 03/12/2009

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL « Nationale Raad van Dieren Liefhebbers », ayant son siège à 3582 Beringen, Duivenstraat 4, a demandé la 14 octobre 2009 l'annulation de l'arrêté royal du 16 juillet 2009 fixant la liste des mammifères non détenus à des fins de production qui peuvent être détenus.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 août 2009.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 194.308/VII-37.552.

Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL « Nationale Raad van Dieren Liefhebbers », ayant son siège à 3582 Beringe Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 août 2009. Cette affaire est inscrite au rôle (...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/avis_n2009018493.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Vos données apparaissent sur cette page?