CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Dirk Valvekens, Mme Ann Van Gysel, Mme Terry Ediers, la SPRL De Nieuwe Voorhaven et M. Kasper Jordaens, ayant tous élus domicile chez Me Wim De Cuyper, avocat, ayant son cabinet à 9100 Saint-Nicolas, Vijfstraten 57, ont demandé le 12 octobre 2009 la suspension et l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial de la Flandre orientale du 30 juillet 2009, portant approbation du plan communal d'exécution spatiale n° 143 « Voorhaven loods 20 » que le conseil communal de la ville de Gand a définitivement fixé le 23 juin 2009.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 194.249/X-14.429.

Pour le Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.