CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SC « Kempisch Tehuis », ayant son siège social à 3530 Houthalen-Helchteren, Ringlaan 20, et l'ASBL « Vereniging van Vlaamse Huisvestingsmaatschappijen », ayant son siège social à 2020 Antwers, Evert Larockstraat 6, bte 1, ont demandé le 4 septembre 2009 l'annulation de la circulaire du 9 juillet 2009 intitulée « Huurverhoging transitwoning », précisant qu'en application du titre VII du Code flamand du Logement, annexé à l'arrêté du 12 octobre 2007 portant financement des sociétés de logement social en vue de la réalisation d'habitations de location sociales et des frais de fonctionnement y afférents, l'article 18, § 2, du contrat de location type pour la mise en location de logements sociaux par les sociétés de logements sociaux, la Société flamande du Logement social, le C.P.A.S., la commune ou le Fonds flamand du Logement, n'est pas seulement applicable aux contrats conclus après l'entrée en vigueur de l'arrêté du 12 octobre 2007, mais également aux contrats conclus avant son entrée en vigueur.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 194.035/IX-6528.

Pour le Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.