publié le 27 novembre 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Maria Matthys, M. Gustaaf Matthys, Mme Rosalia Matthys, M. Eugeen Matthys, M Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 193.988/VII-37.461. Pour le Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2009018478
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Maria Matthys, M. Gustaaf Matthys, Mme Rosalia Matthys, M. Eugeen Matthys, Mme Theodelinde Matthys, M. René Matthys, M. Jozephus Brughmans, Mme Carine Brughmans et M. Kurt Brughmans, ayant tous élu domicile chez Mes Stijn Verbist et Ingrid Van Aken, avocats, ayant leur cabinet à 2000 Anvers, Graaf van Hoornestraat 34, ont demandé le 15 septembre 2009 l'annulation de l'arrêté ministériel du 6 juillet 2009 accordant à l'administration communale d'Anvers l'autorisation d'exproprier des immeubles situés à Anvers-Deurne en vue de la réalisation du plan communal d'exécution spatiale « Ruggeveld-Silsburg ».
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 193.988/VII-37.461.
Pour le Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.