publié le 16 novembre 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me Bart St(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2009018464
- pub.
- 16/11/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me Bart Staelens, avocat, dont le cabinet est établi à 8000 Bruges, Stockhouderskasteel, Gérard Davidstraat 46, bte 1, a demandé le 22 septembre 2009 la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mai 2009 fixant l'appel d'offres pour l'attribution de radiofréquences et d'un réseau de radiofréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 juillet 2009.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 194.053/V-1785.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.