publié le 24 novembre 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Frans Ghesquiere et Simone Damme, demeurant tous deux à 8980 Passendale Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 194.015/VII-37.466. Pour le Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2009018463
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- 24/11/2009
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Frans Ghesquiere et Simone Damme, demeurant tous deux à 8980 Passendale (Zonnebeke), Statiestraat 89, ont demandé le 18 septembre 2009 l'annulation de l'arrêté ministériel du 13 juillet 2009 habilitant l'administration communale de Zonnebeke à procéder à l'expropriation des biens immobiliers situés à Zonnebeke en vue de l'aménagement d'une route de communication entre la Statiestraat et Sint-Omaarsfontein.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 194.015/VII-37.466.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.