publié le 24 novembre 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Matexi, dont le siège est établi à 8790 Waregem, Franklin Rooseveltlaan 18 Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 193.997/VII-37.462. Pour le Greffier en ch(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2009018462
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- 24/11/2009
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Matexi, dont le siège est établi à 8790 Waregem, Franklin Rooseveltlaan 180, a demandé le 16 septembre 2009 l'annulation de l'arrêté ministériel du 6 juillet 2009 habilitant l'administration communale d'Anvers à procéder à l'expropriation des biens immobiliers situés à Anvers-Deurne en vue de la réalisation du PES communal « Ruggeveld-Silsburg ».
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 193.997/VII-37.462.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.