publié le 18 novembre 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Goederenbeheer, dont le siège est établi à 1020 Bruxelles, avenue de la Cr Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 194.067/VII-37.523. Pour le Greffier en Ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2009018461
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- 18/11/2009
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Goederenbeheer, dont le siège est établi à 1020 Bruxelles, avenue de la Croix-Rouge 2, a demandé le 24 septembre 2009 l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature du 14 mai 2009 portant expropriation d'extrême urgence et pour cause d'utilité publique de terrains situés à proximité du Tangebeekbos à Grimbergen.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 194.067/VII-37.523.
Pour le Greffier en Chef, I. Demortier, Attaché administratif.