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Avis
publié le 18 novembre 2009

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Matthieu Dierckx, ayant élu domicile chez Me Stanislas Ossieur, dont le cabinet est établi Groot-Br(...)

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conseil d'etat
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18/11/2009
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Matthieu Dierckx, ayant élu domicile chez Me Stanislas Ossieur, dont le cabinet est établi Groot-Brittanniëlaan 12-18, à 9000 Gand, a demandé le 1er octobre 2009 l'annulation de la délibération du conseil communal de Gand du 21 octobre 2008 concernant le règlement des redevances sur l'enlèvement, le traitement et le dépôt de déchets ménagers.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 194.150/XII-5975.

Pour le Greffier en Chef, I. Demortier, Attaché administratif.

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