CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Meubelhoutimport Edm. De Decker et Carl Mintjens, ayant tous deux élu domicile chez Me Eva Pauwels, avocate, dont le cabinet est établi à 2018 Anvers, Belegstraat 27, ont demandé le 18 septembre 2009 l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand des Finances, du Budget et de l'Aménagement du Territoire du 6 juillet 2009 portant approbation du plan provincial d'exécution spatiale « Retentiezone Risschotseloop », à Zoersel, de la province d'Anvers.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 juillet 2009.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 194.016/VII-37.467.

Pour le Greffier en Chef, I. Demortier, Attaché administratif.