publié le 18 novembre 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Milieufront Omer Wattez, dont le siège est établi à 9700 Audenarde, Katte Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 juillet 2009. Cette affaire est inscrite au rô(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2009018458
- pub.
- 18/11/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Milieufront Omer Wattez, dont le siège est établi à 9700 Audenarde, Kattestraat 23, a demandé le 21 septembre 2009 l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand des Finances, du Budget et de l'Aménagement du Territoire du 6 juillet 2009 portant approbation du plan provincial d'exécution spatiale « Overstromingsgebied Everbeek-Beneden-Terkleppebeek », à Brakel, de la province de Flandre orientale.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 juillet 2009.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 194.122/X-14.416.
Pour le Greffier en Chef, I. Demortier, Attaché administratif.